La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, publiée au JORF du 24 novembre 2018 confie à ENEDIS la gestion des colonnes montantes électriques (article 176).
ENEDIS connait et intervient déjà sur de nombreuses colonnes électriques. Le législateur a ainsi considéré que le gestionnaire de réseau de distribution était le mieux placé pour exploiter ces ouvrages, reconnaissant ainsi la compétence d’ENEDIS dans ce domaine. Cette disposition permet également de clarifier le statut de ces ouvrages, leur gestion et leur exploitation.
En pratique, à l’issue d’un délai de deux ans, sauf demande contraire des propriétaires immobiliers, l’ensemble des colonnes montantes sera transféré au périmètre du réseau public de distribution d’électricité. La valorisation des ouvrages hors concession et qui, par l’effet de la loi, sont remis gratuitement au réseau public de distribution, est en cours d’instruction. La loi ne fixe par ailleurs aucune obligation de renouvellement systématique par ENEDIS des colonnes transférées, ni d’échéances de travaux. Le rythme de ces renouvellements sera déterminé par l’analyse de risques réalisée par ENEDIS et non par l’ancienneté des ouvrages.
Pour permettre aux différents acteurs concernés (bailleurs sociaux, syndicats de copropriétés) d’organiser ce transfert dans des conditions maîtrisées et sécurisées, ENEDIS adapte son organisation en mettant en place un portail dédié permettant de garantir un traitement efficace et homogène de l’ensemble des demandes.
| Les « colonnes montantes électriques » désignent, au sein d’un même immeuble ou bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, l’ensemble des ouvrages électriques nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs (ou producteurs). NB : ouvrages situés en aval du coupe-circuit principal et à l’exception des dispositifs de comptage. |
