Dans sa délibération du 21 janvier 2021, la Commission de Régulation de l’Energie a précisé sa position relativement aux coûts engendrés par la « relève résiduelle », c’est à dire les coûts engendrés par les opérations de relève manuelle des compteurs électriques qui n’auront pu être remplacés par des compteurs communicants Linky à l’issue de programme de déploiement, prévu à la fin 2021.
DÉLIBÉRATION N°2021-13
Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)
« En outre, s’agissant des clients qui auront refusé Linky, la CRE a rappelé dans ses précédentes consultations publiques de 2020 qu’une partie des gains économiques apportés par le programme Linky sont liés à la baisse des coûts de relève permise par la fin de la relève à pied. Par conséquent, tout client ayant refusé la pose d’un compteur évolué dégradera les gains attendus du projet. La CRE considère qu’il sera dès lors nécessaire de faire supporter les coûts de la relève résiduelle à ces seuls clients. Cette proposition a été reçue favorablement par la majorité des acteurs en consultation publique, certains faisant toutefois remarquer la difficulté à distinguer tous les cas de figure possibles expliquant la raison de la non-installation d’un compteur Linky chez un consommateur.
Les modalités de facturation de ces coûts seront fixées par la CRE d’ici la fin du déploiement massif (90% de compteurs posés), prévu en 2021. »
« En outre, s’agissant des clients qui auront refusé Linky, la CRE a rappelé dans ses précédentes consultations publiques de 2020 qu’une partie des gains économiques apportés par le programme Linky sont liés à la baisse des coûts de relève permise par la fin de la relève à pied. Par conséquent, tout client ayant refusé la pose d’un compteur évolué dégradera les gains attendus du projet. La CRE considère qu’il sera dès lors nécessaire de faire supporter les coûts de la relève résiduelle à ces seuls clients. Cette proposition a été reçue favorablement par la majorité des acteurs en consultation publique, certains faisant toutefois remarquer la difficulté à distinguer tous les cas de figure possibles expliquant la raison de la non-installation d’un compteur Linky chez un consommateur.
Les modalités de facturation de ces coûts seront fixées par la CRE d’ici la fin du déploiement massif (90% de compteurs posés), prévu en 2021. »
