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Publié le 30 mars 2021

Flexibilités, stockage, mobilité électrique, communautés d’énergie : deux nouvelles ordonnances de transposition du Clean Energy Package

La loi Energie-Climat du 8 novembre 2019 a habilité le gouvernement à transposer par ordonnances les directives du Clean Energy Package : celles-ci ont été publiées au JO le 3 mars 2021.

La première de ces ordonnances, dite Directive Marché, concerne Enedis principalement sur quatre thèmes. Tout d’abord obligation est faite aux Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD, c’est-à-dire Enedis et les Entreprises Locales de Distribution) de publier un plan de développement des réseaux de distribution. C’est un exercice inédit de transparence et de concertation sur les investissements réseau à horizon de 5 à 10 ans. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pourra en demander la modification.

La deuxième thématique concerne les services de flexibilité : l’ordonnance reprend les dispositions prévoyant la possibilité de négocier les services de flexibilité auprès des acteurs du marché sur la base de procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, dans un cadre approuvé par la CRE.

La troisième thématique concerne le stockage électrique : les principes de dérogation introduits par la directive ont été transposés pour permettre à Enedis d’investir et d’exploiter des actifs de stockage électrique dans certaines conditions.

Enfin, s’agissant de la mobilité électrique, des dérogations au principe selon lequel les GRD ne peuvent posséder, développer ou exploiter des points de recharge ont été intégrées.

La seconde ordonnance, dite RED II, traite des communautés d’énergie en confirmant la position de la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 selon laquelle ces dernières ne peuvent « ni détenir, ni exploiter » un réseau de distribution d’électricité. Il importe de noter que la notion de partage d’énergie électrique, au sein des communautés, renvoie explicitement au dispositif d’autoconsommation collective (ACC) mis en place à l’initiative d’Enedis. Par ailleurs la définition de l’ACC a été étendue. Plusieurs décrets viendront préciser les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.

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