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Publié le 12 novembre 2021

La loi Climat et Résilience ouvre la voie aux bornes de recharge électriques dans les parkings de copropriétés

La loi « Climat et Résilience », issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat et promulguée le 24 août 2021, associe le réseau de distribution publique d’électricité à de nombreuses dispositions en faveur de la transition énergétique. La plus novatrice de ces mesures concerne le raccordement des bornes de recharge électrique dans les parkings de copropriétés, un point considéré par tous les acteurs comme nécessaire pour lever un des freins principaux au développement des véhicules électriques.

En effet, déployer les bornes de recharge dans les parkings collectifs reste un défi majeur à relever pour le développement de la mobilité électrique. Jusqu’alors il était difficile de résoudre le conflit entre le refus d’une copropriété de supporter le coût du raccordement d’une borne de recharge pour un de ses occupants, et l’incapacité de ce dernier à avancer ces coûts. La loi « Climat & Résilience » ouvre une solution innovante permettant le financement et l’installation par les gestionnaires de réseaux d’une infrastructure collective (colonne horizontale) qui sera ensuite remboursée à mesure de son utilisation. 

Concrètement, l’article 111 de la loi prévoit la possibilité d’un préfinancement par Enedis des colonnes électriques collectives horizontales . La loi vient ainsi introduire dans le Code de l’Energie un mécanisme de financement alternatif aux règles usuelles de facturation des raccordements. Les gestionnaires de réseaux peuvent dans un premier temps et sur décision des copropriétés, « préfinancer » l’installation via le tarif d’utilisation des réseaux (TURPE). Dans un second temps les copropriétaires compensent cette charge en s’acquittant d’une quote-part qui viendra s’ajouter au coût de la dérivation individuelle nécessaire à la desserte électrique de leur place de parking ou box.

Cette disposition nouvelle, et notamment les modalités de détermination de la quote-part, devra être précisée par décret après avis de la Commission de Régulation de l’Energie. Le concept a cependant déjà été mise en œuvre à l’initiative d’Enedis à titre expérimental dans plusieurs communes, dont 250 places de parking dans une copropriété à l’ouest de l’agglomération lyonnaise sur la commune d’Ecully, cf article 20 Minutes « Enedis lance la plus grande installation de recharge électrique en copropriété ».

La loi Climat et Résilience renforce par ailleurs le rôle du réseau public de distribution dans l’atteinte de nombreux autres objectifs : objectifs régionaux de transition énergétique (article 83), énergies renouvelables en modifiant les réfactions tarifaires en leur faveur (article 98), développement des communautés énergétiques (articles 99 et 100), performance énergétique des bâtiments (article 149), résilience des réseaux (article 249).

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