Par deux décisions rendues en juillet et septembre 2020, le Conseil d’Etat a confirmé la compatibilité du modèle français de l’organisation de la distribution d’électricité avec, d’une part le droit européen et, d’autre part, la Constitution. Plus précisément, il a établi que les droits exclusifs légalement détenus par les gestionnaires du réseau public de distribution publique d’électricité que sont Enedis et les entreprises locales de distribution (article L. 111-52 du code de l’énergie) respectent les exigences européennes en matière de libre concurrence et constitutionnelles en matière de libre administration des collectivités locales.
A l’occasion de son contrôle de conventionalité (contrôle de la conformité d’une loi avec le droit européen), le Conseil d’Etat a confirmé que les droits exclusifs étaient justifiés par un intérêt général suffisant et qu’ils étaient constitutifs d’un SIEG (service d’intérêt général européen) au sens des traités européens (article 106 paragraphe 2 du TFUE). Cette confirmation est fondamentale en ce qu’elle permet de justifier la dérogation au droit commun de l’Union et donc de conclure à la validité des droits exclusifs confiés par la loi française aux gestionnaires de distribution.
Dans la seconde affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il devait se prononcer sur le renvoi ou non du dossier au Conseil constitutionnel et, à cette occasion, a décidé qu’un tel renvoi n’avait pas lieu d’être au motif que, en matière de distribution publique d’électricité, la limitation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72 al. 3 de la Constitution) trouve sa justification, « dans la nécessité d’assurer la cohérence du réseau des concessions […] et de maintenir la péréquation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution ». Ainsi, le modèle français de la distribution d’électricité ne contrevient pas au principe de libre administration des collectivités territoriales.
En revenant sur l’importance de la péréquation nationale des tarifs, sur la nécessaire cohérence du réseau mais aussi sur les nombreuses missions confiées aux gestionnaires des réseaux publics de distribution, et en rappelant avec force que le modèle à la fois national (existence de droits exclusifs pour les GRD) et local (autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, concessions) de la distribution publique d’électricité est compatible avec le droit européen et la Constitution, le Conseil d’Etat a conforté ce modèle français au moment même où les gestionnaires de réseaux doivent répondre à des enjeux majeurs (raccordement croissant des énergies renouvelables, déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques, flexibilités, etc.).
Accéder aux deux décisions du Conseil d’Etat – n° 423901 et n ° 440703 :
