Ce rapport, intitulé « Rapport concernant la contribution des PCAET et des SRADDET aux politiques de transition écologique et énergétique », était prévu par l’article 68 de la Loi Energie Climat (loi du 8 novembre 2019), il a été mis en ligne sur le site du Ministère de la Transition Ecologique (daté de mars 2022) et est cité dans un récent avis du CESE.
Le rapport s’appuie sur des analyses des SRADDET et PCAET en vigueur menées par la Direction Générale de l’Energie et du Climat du Ministère de la Transition Ecologique (MTE) et les DREAL ainsi que sur l’analyse de l’association NégaWatt et de différents partenaires du MTE.
Pour ce qui concerne directement ou indirectement les activités d’Enedis il met en lumière les constats suivants, dont plusieurs ont fait l’objet de dispositions dans des textes ultérieurs :
- En général le rapport souligne l’absence de cadrage commun aux SRADDET et PCAET permettant l’agrégation des objectifs de transition écologique des différents territoires. Il appelle de ses vœux une uniformisation de la définition et de la présentation des objectifs, ce à quoi s’est attachée à répondre la Loi Climat et Résilience (loi du 22 août 2021) dans son article 83 notamment.
- Le rapport confronte les objectifs nationaux de transition écologique à ceux des PCAET et SRADDET dans 5 grands domaines : réduction des émissions de GES, séquestration du carbone, adaptation au changement climatique, efficacité énergétique, développement des EnRR et qualité de l’air.
- Pour ce qui concerne le chapitre EnR (électriques pour ce qui intéresse Enedis) le rapport s’appuie largement sur l’analyse de NégaWatt qui revient sur les difficultés méthodologiques liées à l’hétérogénéité des SRADDET mais donne une indication selon laquelle « pour les horizons 2030 et 2050 les objectifs des Régions restent éloignés des objectifs fixés par la Loi Energie Climat ».
- Dans le même chapitre le rapport s’intéresse aux réseaux et relève que 3 SRADDET (Bretagne, Normandie et Grand Est) mentionnent des objectifs explicitement liés aux réseaux électriques. D’une manière générale le rapport souligne que « la transition énergétique conduit à des changements structurants du système électrique français et à l’apparition de nouveaux enjeux pour les réseaux de transport et de distribution d’électricité » et détaille les enjeux des smart grids, flexibilités et IRVE. Il relève notamment l’importance de l’articulation Etat-collectivités concernant le déploiement des Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE), à laquelle la Loi d’Orientation des Mobilités (loi du 24 décembre 2019) s’est attachée à répondre en incitant à la concertation au moyen des Schémas Directeurs pour les Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques (SDIRVE).
