1. Dans la loi Énergie-Climat, le Parlement a instauré une « loi quinquennale » ayant pour finalité de définir les objectifs de la politique énergétique en France. Que vous inspire cette « victoire » du Parlement ?
C’est une véritable victoire parlementaire puisque les représentants des Françaises et des Français, que sont les députés et les sénateurs, vont désormais fixer le cap, les grandes orientations et les priorités d’action de notre politique énergétique et climatique.
En 2017, dès que les discussions autour de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ont commencé, je me suis très vite rendu compte que le Parlement n’avait aucun mot à dire sur les questions aussi stratégiques pour la France que sont l’énergie et le climat. Un loupé de la loi de transition énergétique pour une croissance verte.
Le 27 juin 2018, avec 100 députés de la majorité, je publiais dans Le Monde une tribune pour demander que le Parlement ait son mot à dire dans notre stratégie énergétique et climatique via une loi qui serait débattue tous les cinq ans.
Le 27 juin 2019, après un an de travail, nous votions la mise en place d’une loi quinquennale de l’énergie et du climat au sein de la loi Énergie-Climat.
Dès 2023, les parlementaires auront donc à se prononcer sur les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation énergétique par énergie fossile, de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz, de diversification du mix de production d’électricité ou encore de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment et d’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer.
2. Dans la version finale de la loi, plusieurs articles concernent le réseau de distribution électrique (autoconsommation, bac à sable règlementaire…), quels sont, selon vous, les principaux enjeux à venir pour Enedis et votre vision du réseau de distribution d’électricité dans le cadre de la transition énergétique ?
La transition énergétique, ce sont des modes de production qui changent : de grandes infrastructures de production centralisée (centrales nucléaire et centrales thermiques) vers une production plus décentralisée et renouvelable avec les fermes photovoltaïques, les parcs éoliens, l’autoconsommation, etc.
Ce sont aussi de nouveaux usages de l’électricité, je pense notamment à l’essor des véhicules électriques. Dans ses scénarios d’évolution du mix électrique 2018-2035, RTE prévoit la circulation de millions de véhicules électriques qu’il faudra recharger.
Le réseau de distribution doit donc s’adapter, se transformer, devenir plus « intelligent ». Avec le « bac à sable règlementaire » introduit dans la loi Énergie-Climat, nous permettons aux acteurs de l’énergie d’expérimenter des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents.
Dans ma circonscription, nous réfléchissons dans le cadre du Contrat de Transition écologique Aramon-Gard Rhodanien, centré sur les cleantechs, à un démonstrateur, en partenariat avec EDF, RTE et Enedis, autour du « smartcharging » des véhicules électriques qui, grâce au pilotage intelligent, permettra la charge, le stockage et la réinjection sur le réseau électrique de l’électricité contenue dans le véhicule. Des bénéfices au service de l’utilisateur, du réseau et de la collectivité !
Avec ce démonstrateur, nous pourrons étudier les flux de consommation et de stockage en temps réel en fonction des usages du quotidien et en tirer les retours expériences. Un véritable laboratoire de ce que sera notre rapport à l’énergie à l’échelle d’un territoire ! En tant que parlementaire cela m’intéresse particulièrement puisque de nombreuses applications législatives devront découler de cette expérience : à qui appartient l’énergie stocker puis renvoyer sur le réseau ? Quel volume d’énergie doit-on laisser à disposition de l’utilisateur ? Etc.
3. La loi énergie/climat habilite le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance les directives européennes du « Clean Energy Package ». Pour autant, vous avez souhaité transposer directement dans la loi le sujet des « communautés énergétiques renouvelables » et défini des principes qui seront applicables aux « communautés énergétiques citoyennes ». Selon vous, quel(s) rôle(s) seront amenées à jouer ces communautés énergétiques renouvelables et citoyennes dans un futur proche ? Comment voyez-vous leur développement ?
En tant que rapporteur de la loi Energie-Climat, j’ai toujours voulu la rattacher au quotidien des Françaises et des Français.
Avec les communautés énergétiques renouvelables et les communautés énergétiques citoyennes, nous mettons en place un cadre pour que les citoyens puissent, eux-mêmes, produire, consommer et même vendre leur propre électricité. A mon sens, ces communautés vont permettre d’impulser une nouvelle façon de produire et de consommer.
Il fallait aussi regarder la problématique du réseau. Étant très attaché au principe français de solidarité du réseau, je reste convaincu que nous devons conserver ce modèle, chose que nous avons faite dans la loi.
