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Publié le 29 juin 2021

Trois questions à… Jean-Charles Colas-Roy Député LREM de l’Isère

Après l’examen du projet de loi Climat et résilience à l’Assemblée nationale, Enedis a rencontré le député LREM de l’Isère Jean-Charles Colas-Roy. Très actif sur les questions liées à l’énergie, le député de l’Isère a un regard pertinent sur la question de la transition énergétique qui irrigue largement ce texte issu de la Convention Citoyenne pour le Climat.

Enedis :

Vous avez suivi depuis le début les travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat puis vous avez été très actif pendant les débats du projet de loi « Climat et résilience » à l’Assemblée nationale… Quel regard portez-vous sur le projet de loi et les apports de l’Assemblée sur le texte, notamment sur les dispositions des titres II et III « Produire et travailler » et « Se déplacer » ?

Jean-Charles Colas-Roy :

« Tout d’abord, il me paraît important de rappeler que ce projet de loi n’a pas suivi un processus ordinaire. Les articles qui y sont inscrits sont en grande partie issus des propositions formulées par la Convention Citoyenne pour le Climat, appelée de ses vœux par le Président de la République en 2019. Elle était composée de 150 citoyens tirés au sort qui se sont engagés pendant 9 mois dans cette expérience inédite de démocratie participative. Elle avait pour mandat de trouver de nouvelles solutions afin d’atteindre une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale.

Ce projet de loi doit s’appréhender dans une logique d’ensemble puisqu’il vient compléter et renforcer des avancées législatives et des mesures concrètes pour l’environnement déjà votées sous le quinquennat : loi hydrocarbures (2017), loi EGalim (2018), loi ELAN (2018), loi énergie climat (2019), loi d’orientation des mobilités (2019) et la récente loi AGEC (2020).

Pour donner un exemple précis, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) est la grande loi du quinquennat visant à lutter contre les plastiques à usage unique, le suremballage et les gaspillages. Dans le projet de loi climat et résilience, certains jalons posés par la loi AGEC sont consolidés. Nous avons notamment voté un article pour fixer une trajectoire de déploiement pour le “vrac” et pour la consigne du verre sur les 10 prochaines années.

Il me paraît important de garder un regard lucide sur ce texte et le contexte dans lequel il s’inscrit. Il y a d’une part la crise économique que nous connaissons et le besoin de soutenir les filières en transition. D’autre part, il y a la nécessité d’agir rapidement contre le réchauffement climatique, en cohérence avec les récentes décisions qui ont été prises au niveau européen. En effet, la loi européenne sur le Climat, votée fin avril, acte un nouvel objectif de réduction des émissions de GES d’au moins 55%, soit 15 points supplémentaires par rapport à l’Accord de Paris. En ce sens, je pense que l’ambition du projet de loi climat et résilience doit encore être actualisée et rehaussée.

En ce qui concerne les titres “Produire et travailler” et “Se Déplacer”, des avancées ont été actées mais je crois profondément que nous pouvons raccourcir encore certaines échéances. Nous avons renforcé les clauses et les critères environnementaux dans les marchés publics mais je pense que nous pouvons prendre en compte ces dispositions d’ici 2 ou 3 ans au lieu des 5 ans actuellement prévus dans la loi. De la même façon, le projet de loi prévoit le déploiement de nouvelles Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) et une limitation des ventes de voitures fortement émettrices pour 2030. Nos constructeurs automobiles sont prêts et la demande est en forte croissance. J’ai proposé des amendements pour que nous puissions avancer l’année de fin de vente des véhicules thermiques à carburant fossile, actuellement prévue pour 2040, à 2035 si ce n’est pas 2030.

Enfin, il me paraît important de souligner que des avancées concrètes pour le déploiement du réseau ont été adoptées. Nous avons soutenu, avec d’autres collègues de la Majorité, la création d’un raccordement électrique dans les parcs de stationnement des copropriétés pour favoriser le maillage d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et ainsi faciliter la transition vers la mobilité électrique. »

Enedis :

Le projet de loi « Climat et résilience » prévoit que les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) seront déclinés à l’échelle régionale, en concertation avec les élus locaux.  Le Parlement débattra avant le 1er juillet 2023 de la première loi quinquennale de politique énergétique nationale. Quelle articulation entre ces différents niveaux de planification ?

Jean-Charles Colas-Roy :

« Je suis tout d’abord très fier d’avoir été à l’origine, avec mon collègue député du Gard Anthony CELLIER, de l’amendement dans la loi énergie climat votée en 2019, qui permet à la PPE de devenir une grande loi quinquennale permettant d’associer au mieux le Parlement et les représentants de la nation à l’élaboration de la feuille de route énergétique de la France.

L’article 22 du projet de loi climat et résilience prévoit en effet de mieux territorialiser les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables. A ce jour, la politique énergétique de la France est définie dans le code de l’énergie qui détaille les objectifs de réduction (des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergie finale, etc.) et les objectifs de développement (des énergies renouvelables et des capacités de stockage).

Ces objectifs, qui sont traduits dans la PPE et la SNBC, servent de base concrète aux SRADDET pour établir leurs stratégies propres et leurs objectifs territoriaux de transition énergétique.En l’état, le projet de loi disposerait que des objectifs par filière et par région soient établis dans le but d’une meilleure cohérence sur l’ensemble des territoires et d’une accélération du déploiement des différentes énergies et systèmes attenants.

Lorsque la loi sera promulguée, un décret viendra préciser l’articulation choisie entre les stratégies nationales et locales. Je souhaite que cette territorialisation des objectifs énergétiques ne se traduise pas par une démarche descendante mais résulte bien d’une concertation avec les collectivités. L’objectif est de favoriser un maillage homogène du réseau et des projets d’EnR en fonction des potentiels et des spécificités des territoires. »

Enedis :

Vous avez été nommé « Référent des causes à défendre » pour la REM, pour l’énergie, quelle place du réseau électrique dans ces réflexions ?

Jean-Charles Colas-Roy :

« Effectivement, le mouvement En Marche a récemment lancé une grande mobilisation sur la plateforme pourunecause.fr sur laquelle tous les citoyens sont invités à partager leurs propositions afin de faire de nos combats personnels des actions collectives.

En tant que Responsable sur les sujets de transition écologique au sein du mouvement En Marche, je suis effectivement le référent des causes liées à l’écologie et l’énergie qui sont déposées sur la plateforme.

J’ai été agréablement surpris des nombreux sujets déposés sur les enjeux de la transition énergétique et tout particulièrement du niveau de connaissances techniques des porteurs de causes avec lesquels j’échange régulièrement. A ce jour, les causes traitent par exemple de l’énergie nucléaire, de la construction de nouveaux EPR, du développement des énergies renouvelables, des capacités de stockage, de l’hydrogène vert ou encore des politiques de sobriété énergétique.

En ce sens, Enedis jouera un rôle majeur dans les années à venir. Avec le développement de l’électrification des usages, la croissance des EnR, la gestion de leur intermittence et de leur raccordement, le réseau de distribution national se verra fortement sollicité aux côtés de RTE et des autres gestionnaires afin de coordonner au mieux la décentralisation des productions et l’équilibre entre l’offre et la demande.

Les innovations autour des smart grids, des capacités de stockage et d’effacement, l’avenir de notre politique nucléaire, l’électrification des usages et la nécessité d’envisager des mesures de sobriété énergétique sont autant d’enjeux qui orienteront directement les scénarios possibles sur l’avenir de nos réseaux. Notre pays a la chance de pouvoir s’appuyer sur un acteur majeur comme Enedis dont l’expertise et l’investissement des 39 000 collaborateurs sont internationalement reconnus. En France et en Europe, innovation, numérisation et investissement dans les réseaux d’énergies seront des clés de réussite de nos stratégies nationales de réduction des émissions de GES, avec en ligne de mire la neutralité carbone en 2050. 

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