1. Le projet de loi LOM, généralise les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur l’ensemble du territoire. Pour l’exercice de leurs compétences, le projet de loi crée de nouveaux outils tels que les contrats opérationnels de mobilités, les schémas de développement des infrastructures de recharge ou encore les plans de mobilités simplifiés. Pensez-vous que la planification du déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) sera ainsi garantie ?
La loi d’orientation des mobilités (LOM) s’inscrit dans une philosophie claire : permettre les conditions d’une mobilité plus simple, plus propre, plus accessible, pour tous. Pour cela nous décidons de faire confiance aux régions et aux élus locaux qui connaissent le mieux les besoins et les spécificités de leurs territoires.
Pour les accompagner dans leurs nouvelles compétences, nous leur donnons de nouveaux outils. Afin d’être les plus pertinentes possibles, les solutions de mobilité doivent être organisées à l’échelle du bassin de vie, via les nouveaux plans de mobilité qui sont plus complets que les plans de déplacements urbains (PDU). Ils devront par ailleurs poursuivre des objectifs de diminution de gaz à effet de serre, de lutte contre la pollution de l’air et de préservation de la biodiversité.
Cependant afin de préserver une cohérence d’ensemble, nous confions aux régions le rôle de « chef de file » chargé de coordonner l’action commune des AOM, par le biais de « contrats opérationnels de mobilité ». Pour répondre à nos objectifs de transition écologique, ces contrats pourront intégrer des schémas de déploiement des infrastructures de recharge, pour garantir le maillage territorial nécessaire au développement de la mobilité électrique et des carburants plus propres, selon les besoins réels des usagers.
Enfin, la mobilité ne doit pas être organisée en silos, c’est pourquoi la loi LOM prévoit la création par chaque région d’un « comité des partenaires ». Les régions pourront y associer les associations d’usagers, les représentants syndicaux et patronaux mais également l’ensemble de l’écosystème des transports, y compris les fournisseurs d’énergie. L’idée étant d’engager un dialogue constant entre les régions, les AOM et les acteurs de la mobilité sur les territoires, pour anticiper et répondre aux besoins, et tendre vers une mobilité toujours plus innovante et plus propre. Les opérateurs d’IRVE, le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs d’énergie ont donc un rôle clé à jouer dans cette nouvelle gouvernance.
Le projet de texte vise également à soutenir le développement de la mobilité électrique. Or, pour réussir cette transition, l’un des enjeux majeurs est d’éviter l’apparition de « zones blanches » de la mobilité électrique, et cela notamment en zone rurale. Pouvez-vous nous dire quelles dispositions seront déployées pour atteindre cette ambition ?
La loi LOM porte l’ambition d’accélérer la transition écologique du secteur des transports qui reste encore le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre et une des principales sources de pollution de l’air.
L’inscription dans la loi de l’objectif de fin de vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles d’ici 2040, et de l’atteinte d’ici 2050 de la décarbonation complète du secteur des transports terrestres sont le symbole de cette ambition.
La décarbonation durable des transports, et la fin de la dépendance aux énergies fossiles ne pourra se faire que par le développement d’un mix énergétique équilibré, dans lequel la mobilité électrique a toute sa place en particulier pour les flottes de véhicules particuliers et de véhicules légers.
L’acceptabilité du véhicule électrique repose avant tout sur la confiance dans son autonomie. C’est pour cela qu’il est impératif de résorber les zones blanches de mobilité électrique. De la même manière le déploiement des IRVE doit être raisonné et pensé à l’échelle du territoire, afin de répondre à des besoins réels, et éviter des « stations fantômes » que personne n’utiliserait.
Dans les pôles urbains, la loi LOM prévoit des incitations claires à la transition, notamment vers l’électrique, par l’instauration progressive de « zones faibles émissions mobilité ». De plus, la loi LOM étend les compétences des métropoles à la participation et au déploiement de stations de recharge de véhicules en gaz, en biogaz ou en hydrogène, en cas d’offre inexistante, insuffisante ou adéquate.
Dans les territoires ruraux, le maillage des IRVE pourra être pensé dans le cadre des nouveaux contrats opérationnels de mobilité et des schémas territoriaux de développement, en concertation avec les élus locaux, mais aussi les entreprises implantées dans les territoires, qui ont un rôle important à jouer. La loi LOM leur impose notamment de nouvelles obligations de renouvellement écologique de leurs flottes.
Il s’agit ainsi de favoriser une montée en puissance de la demande de véhicules à faibles et très faibles émissions, tout en accompagnant conjointement le maillage territorial. Pour ce faire, l’Etat restera derrière les collectivités pour soutenir le financement d’infrastructures de recharge.
3. Enfin, l’article 24 du projet de loi est relatif au déploiement des bornes de recharges en habitat collectif. Pour autant, l’installation d’une borne en parking d’immeuble reste compliquée pour un particulier. Quelles sont les simplifications apportées aux démarches nécessaires pour installer des bornes de recharge en habitat collectif ?
La mobilité électrique est l’un des principaux leviers de transition écologique et énergétique du secteur des transports. Avec la loi LOM, nous souhaitons faciliter et accompagner la montée en puissance des flottes électriques, ce qui passe par une augmentation de leur part de marché pour les véhicules neufs, et par l’émergence d’un véritable marché de l’occasion, afin de permettre à chacun de réaliser sa transition.
Le développement du marché de l’électrique est nécessairement corrélé au développement d’un maillage suffisant d’infrastructures de recharge. Pour répondre au « problème de l’œuf et de la poule » il est nécessaire de massifier l’accès à la recharge dans l’habitat collectif afin de compléter l’offre existante sur les grands axes routiers, et dans l’espace public.
C’est dans cet objectif que l’article 24 de la loi LOM étend le « droit à la prise » en prévoyant la possibilité, pour un copropriétaire, de faire installer à ses frais un point de charge raccordé au compteur des parties communes de l’immeuble, et pour les occupants de bâtiments d’habitation aux parkings extérieurs aux immeubles.
Afin de faciliter l’exercice de droit, nous avons choisi de l’étendre aux non-occupants de l’immeuble. Les propriétaires auront alors l’obligation de laisser le prestataire choisi pour l’installation accéder aux locaux, en vue de réaliser l’étude ou le devis demandé. De plus, il sera désormais obligatoire d’inscrire les questions liées à l’installation de bornes de recharge à l’ordre du jour des assemblées générales de copropriété.
Enfin, afin de les inciter à agir, nous demandons aux copropriétaires d’inscrire obligatoirement à l’ordre du jour de leur assemblée générale la question de la réalisation d’une étude préalable pour connaître la nature précise des travaux nécessaires à l’installation de bornes, avant le 1er janvier 2023.
